La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou RQTH, est une décision administrative qui ouvre l'accès à de nombreux dispositifs d'emploi et de formation. Elle ne dit rien de la valeur professionnelle de la personne : c'est un outil, que chacun reste libre d'utiliser ou non auprès de son employeur.
La RQTH, de quoi parle-t-on ?
La RQTH reconnaît qu'une personne voit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi réduites en raison d'une altération de ses capacités physiques, sensorielles, mentales, psychiques ou cognitives. Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Beaucoup de personnes concernées l'ignorent : la RQTH ne vise pas uniquement les handicaps visibles. Une maladie chronique, des troubles musculo-squelettiques, une déficience auditive, un trouble psychique ou des troubles « dys » peuvent justifier une demande, dès lors qu'ils ont un retentissement sur la vie professionnelle.
À quoi sert la RQTH ?
La reconnaissance donne accès à un ensemble de droits et d'accompagnements :
- Obligation d'emploi (OETH) : la personne devient bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ce qui compte pour l'entreprise dans le taux de 6 % de travailleurs handicapés exigé des employeurs d'au moins 20 salariés.
- Aides de l'Agefiph et du FIPHFP : aménagements de poste, aides techniques ou humaines, aides à la formation, selon que l'on travaille dans le privé (Agefiph) ou la fonction publique (FIPHFP).
- Accompagnement par Cap emploi : organisme de placement spécialisé, aujourd'hui intégré au réseau France Travail, pour la recherche d'emploi ou le maintien en poste.
- Aménagements au travail : l'employeur doit prendre des « mesures appropriées » pour permettre au salarié d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser (article L5213-6 du code du travail).
- Formation : alimentation majorée du CPF, apprentissage et contrat de professionnalisation sans limite d'âge.
- Accès aux entreprises adaptées : les EA emploient majoritairement des travailleurs reconnus handicapés, en CDI ou CDD de droit commun.
L'accès à un ESAT relève, lui, d'une orientation spécifique décidée par la CDAPH. Pour mieux comprendre la différence entre ces structures, consultez notre présentation des ESAT et entreprises adaptées.
Qui peut demander la RQTH ?
Toute personne en âge de travailler dont le handicap ou l'état de santé a des conséquences sur son activité professionnelle peut déposer une demande. Elle concerne aussi bien les salariés que les demandeurs d'emploi, les personnes en formation, les jeunes qui préparent leur entrée dans la vie active ou les travailleurs indépendants.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un emploi pour la demander, ni d'être en arrêt de travail. Elle est souvent anticipée par les personnes qui préparent une reconversion ou qui souhaitent sécuriser leur maintien dans l'emploi.
Comment faire la demande auprès de la MDPH ?
- Remplir le formulaire unique de demande auprès de la MDPH de son département, en version papier ou en ligne selon les départements. Ce même formulaire permet de solliciter d'autres droits.
- Joindre un certificat médical récent, complété par le médecin traitant ou un spécialiste, ainsi que les justificatifs demandés (identité, domicile).
- Décrire sa situation et son projet : la partie « vie professionnelle » mérite d'être soignée. Expliquer concrètement les difficultés rencontrées et les besoins aide l'équipe pluridisciplinaire à évaluer la demande.
- Attendre la décision de la CDAPH, notifiée par courrier. Les délais varient d'un département à l'autre.
Un médecin du travail, une assistante sociale, un conseiller Cap emploi ou un service d'accompagnement peuvent aider à constituer le dossier.
Combien de temps dure la RQTH ?
La RQTH est attribuée pour une durée limitée, à l'issue de laquelle il faut anticiper le renouvellement. Lorsque le handicap est irréversible, elle peut être attribuée sans limitation de durée, ce qui évite des démarches répétées.
Pensez à vérifier la date d'échéance sur votre notification et à engager le renouvellement suffisamment tôt pour ne pas interrompre vos droits.
À retenir
- La RQTH est décidée par la CDAPH, après une demande déposée à la MDPH via le formulaire unique.
- Elle ouvre l'accès à l'OETH, aux aides Agefiph ou FIPHFP, à Cap emploi et aux aménagements de poste.
- Elle peut être attribuée sans limitation de durée si le handicap est irréversible.
- Le salarié n'est pas obligé d'en informer son employeur.
Faut-il en parler à son employeur ?
La RQTH est une information personnelle. Le salarié ou le candidat n'est pas obligé d'en informer son employeur, ni lors de l'embauche ni ensuite. C'est un choix qui lui appartient.
Le faire connaître présente néanmoins des avantages : l'employeur peut alors mettre en place des aménagements, mobiliser les aides prévues et compter le salarié dans son taux d'emploi. Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, un référent handicap est obligatoire et peut servir d'interlocuteur confidentiel. Le médecin du travail est aussi un relais possible, tenu au secret médical.
Pour aller plus loin sur l'environnement de l'emploi des personnes handicapées, voir notre dossier sur le secteur du travail protégé et adapté.
Questions fréquentes
La RQTH apparaît-elle sur la fiche de paie ?
Non, elle ne figure pas sur le bulletin de salaire. Si le salarié choisit de la transmettre, l'employeur l'utilise notamment pour sa déclaration d'obligation d'emploi.
Peut-on refuser une RQTH après l'avoir obtenue ?
Personne n'est tenu de s'en servir. Une RQTH obtenue peut simplement ne pas être utilisée, et la personne reste libre de la faire valoir plus tard.
Que faire en cas de refus de la CDAPH ?
La notification indique les voies de recours possibles et leurs délais. Il est conseillé de se faire aider pour compléter le dossier, notamment par des éléments médicaux ou professionnels plus précis.